Transmettre son patrimoine de son vivant
La donation
La donation est un acte légal par lequel vous pouvez, de votre vivant, transmettre gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne.
Pour que la donation aboutisse le donataire doit l’accepter. Son montant, cependant, ne peut pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. N’importe quel bien peut être donné à la condition qu’au moment de la donation le bien soit bel et bien votre propriété. Il est impossible de donner un bien futur dont vous n’êtes pas encore le propriétaire.
En général, une donation à destination de ses enfants ne peut pas être annulée.
Quels sont les critères à respecter ?
Certains critères doivent être respectés pour réaliser une donation :
- Etre majeur (ou mineur émancipé)
- Etre sain d’esprit (c’est à dire posséder des capacités mentales permettant une volonté suffisamment éclairée)
- Posséder la capacité juridique de gérer vos biens
Quelle peut être la forme de donation ?
Mise à part le présent d’usage (cadeau) vous pouvez faire deux sortes de don :
Le don manuel (il doit être déclaré aux services de l’administration fiscale)
-
Transmission de biens mobiliers
Le don notarié
- Transmission de biens immobiliers
- Donation-partage
A savoir : Si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il décède sans descendance vous pouvez récupérer vos biens (droit de retour).
La donation-partage
Comme son nom l’indique la donation-partage est à la fois une donation et un partage.
Celle-ci offre la possibilité de transmettre en avance vos biens et de les répartir. Comme pour la donation “normale” elle porte sur les biens dont vous êtes propriétaire le jour de la donation. L’exception est que vous pouvez néanmoins conserver l’usufruit sur les biens donnés.
Quels sont les critères à respecter ?
Pour réaliser une donation-partage les critères à respecter sont les mêmes que ceux de la donation “normale”.
Quelle peut être la forme de donation ?
La donation-partage n’a pas de forme particulière puisqu’elle peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers. Elle doit être formalisée devant un notaire.
Particularité
Avant votre décès, la donation-partage ne peut pas être remise en cause et vos bénéficiaires deviennent légalement les propriétaires de vos biens.
Après votre décès, vos héritiers ont un délais de 5 ans pour contester la donation s’ils s’estiment lésés.
Dans le cas d’un enfant qui serait né après la rédaction du contrat, celui-ci ne pourra pas être bénéficiaire sauf si cette faculté a été précisé lors de l’établissement du contrat .
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Les frais de donation aux enfants
Pour simplifier la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une exonération des frais de donations aux enfants. Elle dépend de la valeur des biens transmis ainsi que de leur nature (immobilier, produits financiers, mobilier…). Voici quelques exemples :
Donation aux enfants d’un bien immobilier
- Abattement de 100 000€ par enfant et par parent
- Renouvelable tous les 15 ans
Donation d'argent aux enfants
- Entièrement exonérée dans la limite de 31 865 euros
- Renouvelable tous les 15 ans
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
- Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être un mineur émancipé
Donation aux enfants d'un logement neuf/terrain à bâtir
- Abattement de 100 000€
Autres abattements possibles
Certaines situations particulières, comme un handicap, par exemple, peuvent donner lieu à des abattements supplémentaires sur les donations aux enfants. (159 325€ d’abattement pour quelqu’un qui souffre d’un handicap).